Termes et conditions
Cette page vous fournit des informations sur nous et les conditions générales légales (Conditions) selon lesquelles nous vous vendons l'un des Produits (Produit(s)) répertoriés sur notre site Web (notre site).
Ces Conditions s'appliqueront à tout contrat entre nous pour la vente de Produit(s) à vous (Contrat). Veuillez lire attentivement ces Conditions et vous assurer de les comprendre avant de commander un ou plusieurs Produits sur notre site. Veuillez noter qu'avant de passer une commande, il vous sera demandé d'accepter ces Conditions. Si vous refusez d'accepter ces Conditions, vous ne pourrez pas commander de Produit(s) sur notre site.
Vous devez imprimer une copie de ces Conditions ou les enregistrer sur votre ordinateur pour référence ultérieure.
Nous modifions ces Conditions de temps à autre comme indiqué dans la clause 8. Chaque fois que vous souhaitez commander un ou plusieurs Produits, veuillez consulter ces Conditions pour vous assurer que vous comprenez les conditions qui s'appliqueront à ce moment-là. Ces Conditions sont entrées en vigueur lors de leur mise à jour le 16 juillet 2018 et remplacent les Conditions générales précédentes.
Les présentes Conditions et tout contrat entre nous sont uniquement rédigés en anglais.
- INFORMATIONS SUR NOUS
1.1 Nous exploitons le site Web shop.dryfish.no
Nous sommes Dryfish of Norway AS, une société enregistrée en Norvège sous le numéro d'enregistrement 915675824 et dont le siège social est situé à CJHambros Plasss 2 C, 0164 OSLO, Norvège.
1.2 Nous contacter si vous êtes un consommateur :
(a) Pour annuler un contrat conformément à votre droit légal de le faire comme indiqué dans la clause 9, il vous suffit de nous faire savoir que vous avez décidé d'annuler. Pour ce faire, remplissez le formulaire sur notre site Web et sélectionnez le type de demande « Annulation ». Un lien vers le formulaire d'annulation du site Web sera inclus dans notre confirmation de commande. Si vous utilisez cette méthode, nous vous enverrons un e-mail pour confirmer que nous avons reçu votre annulation. Vous pouvez également nous envoyer un e-mail à sales@dryfish.no ou contacter notre équipe du service client par téléphone au +47 4865 3385. Si vous nous envoyez un e-mail, veuillez inclure les détails de votre commande pour nous aider à l'identifier. Si vous nous envoyez votre avis d'annulation par e-mail ou par courrier, votre annulation prend effet à compter de la date à laquelle vous nous envoyez l'e-mail.
(b) Si vous souhaitez nous contacter pour toute autre raison, y compris parce que vous avez des réclamations, vous pouvez nous contacter en téléphonant à notre service client au +47 4865 3385, en nous envoyant un e-mail à sales@dryfish.no
(c) Si nous devons vous contacter ou vous donner un avis par écrit, nous le ferons par courrier électronique.
1.3 Nous contacter si vous êtes une entreprise.
Vous pouvez nous contacter en appelant notre service client au +47 4865 3385, en nous envoyant un e-mail à admin@dryfish.no ou via notre site. Si vous souhaitez nous adresser une notification formelle de toute question conformément aux présentes Conditions, veuillez consulter la clause 19.3.
- NOS PRODUITS
2.1 Les images des Produits sur notre site sont fournies à titre indicatif uniquement. Bien que nous ayons fait tous les efforts possibles pour afficher les couleurs avec précision, nous ne pouvons pas garantir que l'affichage des couleurs sur votre ordinateur reflète exactement la couleur des Produits. Vos Produits peuvent légèrement différer de ces images.
2.2 L'emballage du/des Produit(s) peut différer de celui présenté sur les images de notre site.
- UTILISATION DE NOTRE SITE
Votre utilisation de notre site est régie par nos Conditions d'utilisation du site Web et notre Politique d'utilisation acceptable du site Web. Veuillez prendre le temps de les lire, car elles incluent des conditions importantes qui s'appliquent à vous.
- COMMENT NOUS UTILISONS VOS INFORMATIONS PERSONNELLES
4.1 Nous utilisons vos informations personnelles uniquement conformément à notre politique de confidentialité. Veuillez prendre le temps de lire notre politique de confidentialité, car elle comprend des conditions importantes qui s'appliquent à vous.
4.2 En nous communiquant vos coordonnées sur notre site, vous consentez à ce que nous conservions, enregistrions, conservions et utilisions les informations que vous nous fournissez au moment de la commande pour traiter vos commandes, améliorer notre service et vous informer de toute promotion. Toutes les données sont collectées légalement et conservées conformément aux lois norvégiennes et aux réglementations de l'UE.
4.3 Nous prenons votre vie privée très au sérieux et ne transmettrons pas vos données à des tiers sans votre autorisation, sauf lorsque nous devons le faire pour vous faire parvenir votre/vos Produit(s), par exemple notre transporteur agréé.
4.4 Nous utiliserons les informations vous concernant pour faire des offres marketing par e-mail et par téléphone en fonction de vos préférences en matière de produits de temps à autre.
4.5 Si vous choisissez de ne plus recevoir nos communications marketing ou celles de tiers approuvés, nous vous contacterons uniquement concernant les problèmes de service, y compris, mais sans s'y limiter, la confirmation de commande et la confirmation de livraison, les modifications importantes des conditions générales et les e-mails informatifs et non marketing.
4.6 Les appels téléphoniques que nous recevons et effectuons peuvent être surveillés ou enregistrés à des fins de formation et de contrôle qualité. Si vous avez des questions concernant notre politique de confidentialité, veuillez nous envoyer un e-mail à l'adresse admin@dryfish.no.
4.7 Vous reconnaissez et acceptez d'être lié par les termes de notre politique de confidentialité tels qu'énoncés dans la présente clause 14.
- SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR
Cette clause 5 ne s’applique que si vous êtes un consommateur.
5.1 Si vous êtes un consommateur, nous ne vendrons ni ne livrerons à quiconque est, ou semble être, âgé de moins de 18 ans.
5.2 Si vous achetez un ou plusieurs produits en cadeau, le destinataire doit également être âgé de plus de 18 ans.
5.3 Nous nous réservons le droit de ne pas livrer si nous ne sommes pas sûrs de votre âge ou de l'âge de la personne recevant le(s) Produit(s).
- SI VOUS ÊTES UN CLIENT COMMERCIAL
Cette clause 6 ne s’applique que si vous êtes une entreprise.
6.1 Si vous n'êtes pas un consommateur, vous confirmez que vous avez le pouvoir d'engager toute entreprise au nom de laquelle vous utilisez notre site pour acheter des produits.
6.2 Les présentes Conditions ainsi que notre politique actuelle en matière de confidentialité, de cookies, de retours et d'annulation et les prix du site Web constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous et remplacent et éteignent tous les accords, promesses, assurances, garanties, représentations et ententes antérieurs entre nous, qu'ils soient écrits ou oraux, concernant son objet.
6.3 Vous reconnaissez qu'en concluant le présent Contrat, vous ne vous fiez à aucune déclaration, représentation, assurance ou garantie (qu'elle soit faite de manière innocente ou par négligence) qui n'est pas énoncée dans les présentes Conditions ou dans tout document expressément mentionné dans celles-ci.
6.4 Vous et nous convenons qu'aucun d'entre nous ne pourra prétendre à une quelconque réclamation pour fausse déclaration innocente ou négligente ou pour une déclaration inexacte fondée sur une quelconque déclaration figurant dans le présent Contrat.
- COMMENT LE CONTRAT EST FORMÉ ENTRE VOUS ET NOUS
7.1 Nos pages d'achat vous guideront à travers les étapes à suivre pour passer une commande chez nous. Notre processus de commande vous permet de vérifier et de corriger toute erreur avant de nous soumettre votre commande. Veuillez prendre le temps de lire et de vérifier votre commande à chaque étape du processus de commande.
7.2 Après avoir passé une commande et effectué le paiement intégral, vous recevrez un e-mail ou un appel téléphonique de notre part accusant réception de votre commande et de votre paiement. Cependant, veuillez noter que cela ne signifie pas que votre commande a été acceptée. Notre acceptation de votre commande se déroulera comme décrit dans la clause 7.3.
7.3 Nous vous confirmerons notre acceptation en vous envoyant une confirmation d'expédition par courrier électronique. Le contrat entre nous ne sera formé qu'au moment où nous vous enverrons la confirmation d'expédition.
7.4 Si nous ne sommes pas en mesure de vous fournir un Produit, par exemple parce que ce(s) Produit(s) n'est(sont) pas en stock ou n'est(sont) plus disponible(s) ou parce que nous ne pouvons pas respecter la date de livraison demandée ou en raison d'une erreur de prix sur notre site comme mentionné dans la clause 12.5, nous vous en informerons par e-mail et nous ne traiterons pas votre commande. Si vous avez déjà payé le(s) Produit(s), nous vous rembourserons le montant total, y compris les frais de livraison facturés, dans les meilleurs délais.
- NOTRE DROIT DE MODIFIER CES CONDITIONS
8.1 Nous modifions ces Conditions de temps à autre. Veuillez consulter le haut de cette page pour savoir quand ces Conditions ont été mises à jour pour la dernière fois et quelles Conditions ont été modifiées.
8.2 Chaque fois que vous commandez un ou plusieurs Produits chez nous, les Conditions en vigueur au moment de votre commande s'appliqueront au Contrat entre vous et nous.
8.3 Nous pouvons réviser ces Conditions telles qu'elles s'appliquent à votre commande de temps à autre pour refléter les circonstances suivantes :
(a) Des changements dans les lois et les exigences réglementaires pertinentes ; et/ou
(b) Circonstances nous affectant
8.4 Si nous devons réviser les présentes Conditions applicables à votre commande, nous vous contacterons pour vous informer à l'avance des modifications et vous indiquer comment annuler le Contrat si vous n'êtes pas satisfait des modifications. Vous pouvez annuler soit tous les Produits concernés, soit uniquement les Produits que vous n'avez pas encore reçus. Si vous choisissez d'annuler, vous devrez retourner (à nos frais) tout Produit concerné que vous avez déjà reçu et nous organiserons un remboursement intégral du prix que vous avez payé, y compris les frais de livraison.
- VOTRE DROIT DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT EN TANT QUE CONSOMMATEUR
Cette clause 9 ne s’applique que si vous êtes un consommateur.
9.1 Si vous êtes un consommateur, vous avez le droit légal d'annuler un contrat pendant la période définie ci-dessous à la clause 9.3. Cela signifie que pendant la période concernée, si vous changez d'avis ou décidez pour toute autre raison que vous ne souhaitez pas recevoir ou conserver le(s) produit(s), vous pouvez nous notifier votre décision d'annuler le contrat et recevoir un remboursement.
9.2 Toutefois, ce droit de rétractation ne s'applique pas dans le cas de :
(a) les Produits scellés une fois que ces Produits sont descellés après que vous les ayez reçus ;
(b) tout Produit qui se retrouve mélangé de manière indissociable avec d’autres articles après leur livraison ;
(c) un contrat de fourniture de produits de stockfish dont le prix est convenu lors de la conclusion du contrat de vente, la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et la valeur dépend des fluctuations du marché qui ne peuvent être contrôlées par nous.
(d) pour des raisons de santé et de sécurité, les produits répondent aux exigences HACCP et sont certifiés MSC.
9.3 Votre droit légal d'annuler un contrat commence à la date de la confirmation d'expédition (la date à laquelle nous vous envoyons un e-mail pour confirmer notre acceptation de votre commande), c'est-à-dire à la date à laquelle le contrat entre nous est formé. Votre délai pour annuler le contrat dépend alors de ce que vous avez commandé et de la manière dont il est livré, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Votre contrat : Fin du délai de rétractation
Produit(s) qui ne sont pas livrés en plusieurs fois à des jours différents.
La date de fin est la fin des 14 jours après le jour où vous recevez le Produit.
Exemple : si nous vous fournissons une confirmation d'expédition le 1er janvier et que vous recevez le(s) produit(s) le 10 janvier, vous pouvez annuler à tout moment entre le 1er janvier et la fin de la journée du 24 janvier.
Votre contrat est pour :
Produit(s) livré(s) en plusieurs fois à des dates différentes. La date de fin de livraison est de 14 jours après le jour où vous recevez la dernière livraison du ou des Produit(s) ou le dernier des Produit(s) distinct(s) commandé(s).
Exemple : si nous vous fournissons une confirmation d'expédition le 1er janvier et que vous recevez le premier versement de votre/vos Produit(s) ou le premier de votre/vos Produit(s) séparé(s) le 10 janvier et le dernier versement ou le dernier Produit(s) séparé(s) le 15 janvier, vous pouvez annuler tous les versements et tout ou partie du/des Produit(s) séparé(s) à tout moment entre le 1er janvier et la fin de la journée du 29 janvier.
Livraison régulière d'un ou plusieurs Produits sur une période donnée. La date de fin est de 14 jours après le jour où vous recevez la première livraison du ou des Produits. Exemple : si nous vous fournissons une Confirmation d'expédition le 1er janvier concernant un ou plusieurs Produits à livrer à intervalles réguliers sur une année et que vous recevez la première livraison de votre ou vos Produits le 10 janvier, vous pouvez annuler à tout moment entre le 1er janvier et la fin de la journée du 24 janvier. Le 24 janvier est le dernier jour de la période d'annulation concernant tous les Produits à arriver au cours de l'année.
9.4 Pour annuler un contrat, il vous suffit de nous informer de votre décision d'annuler. Le moyen le plus simple de le faire est de remplir le formulaire d'annulation sur notre site Web. Un lien vers le formulaire d'annulation du site Web sera inclus dans notre confirmation d'expédition. Si vous utilisez cette méthode, nous vous enverrons un e-mail pour confirmer que nous avons reçu votre annulation.
9.5 Si vous annulez votre contrat, nous :
(a) vous rembourser le prix que vous avez payé pour le(s) Produit(s). Cependant, veuillez noter que nous sommes autorisés par la loi à réduire votre remboursement pour refléter toute diminution de la valeur des marchandises si celle-ci a été causée par votre manipulation de celles-ci d'une manière qui ne serait pas autorisée dans un magasin.
(b) rembourser les frais de livraison que vous avez payés si les marchandises n'ont pas été expédiées, bien que, comme le permet la loi, le remboursement maximal correspondra aux frais de livraison par le mode de livraison le moins cher que nous proposons (à condition qu'il s'agisse d'un mode de livraison courant et généralement acceptable). Par exemple, si nous proposons la livraison d'un ou plusieurs produits dans un délai de [3 à 5] jours à un coût donné, mais que vous choisissez de vous faire livrer le ou les produits dans un délai de 24 heures à un coût plus élevé, nous vous rembourserons uniquement le montant que vous auriez payé pour l'option de livraison la moins chère.
(c) effectuer tout remboursement qui vous est dû dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les délais indiqués ci-dessous :
(i) si vous avez reçu le(s) Produit(s) et que nous ne vous avons pas proposé de venir le(s) récupérer : 14 jours après le jour où nous recevons le(s) Produit(s) de votre part ou, si ce délai est antérieur, le jour où vous nous fournissez la preuve que vous nous avez renvoyé le(s) Produit(s). Pour plus d'informations sur la manière de nous retourner le(s) Produit(s), voir la clause 9.8 ;
(ii) si vous n’avez pas reçu le(s) Produit(s) ou si vous l’avez reçu et que nous vous avons proposé de le récupérer : 14 jours après que vous nous ayez informé de votre décision d’annuler le Contrat.
9.6 Si vous nous avez retourné le(s) Produit(s) en vertu de la présente clause 9 parce qu'ils sont défectueux ou mal décrits, nous vous rembourserons le prix du(des) Produit(s) dans son intégralité, ainsi que les frais de livraison applicables et tous les frais raisonnables que vous engagez pour nous retourner l'article.
9.7 Nous vous rembourserons sur la carte de crédit, la carte de débit ou le compte Paystack que vous avez utilisé pour payer. Si vous avez utilisé des bons d'achat pour payer le(s) Produit(s), nous pouvons vous rembourser sous forme de bons d'achat.
9.8 Si un ou plusieurs Produits vous ont été livrés avant que vous ne décidiez d'annuler votre Contrat :
(a) vous devez nous le retourner sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard 14 jours après le jour où vous nous avez fait savoir que vous souhaitez annuler le Contrat. Vous pouvez soit nous le renvoyer en demandant un numéro RMA en nous contactant, soit le remettre à notre transporteur agréé. Si nous vous avons proposé de récupérer le(s) Produit(s) comme nous vous l'avons conseillé par e-mail ou par téléphone, nous récupérerons le(s) Produit(s) à l'adresse à laquelle ils ont été livrés. Nous vous contacterons pour convenir d'un moment approprié pour le retrait.
(b) sauf si le(s) Produit(s) est/sont défectueux ou non conforme(s) à la description (dans ce cas, voir la clause 9.6), vous serez responsable des frais de retour du(des) Produit(s). Si le(s) Produit(s) ne peut(vent) pas être retourné(s) par la poste, nous estimons que si vous utilisez le transporteur qui vous a livré le(s) Produit(s), ces frais ne devraient pas dépasser les sommes que nous vous avons facturées pour la livraison. Si nous vous avons proposé de récupérer le(s) Produit(s), nous vous facturerons les frais directs de récupération. Nous vous informerons par e-mail ou par téléphone des frais de récupération.
(c) nous ne rembourserons pas le coût des frais de livraison initiaux que vous avez éventuellement payés pour votre commande.
9.9 Étant donné que vous êtes un consommateur, nous avons l'obligation légale de fournir des Produits conformes au présent Contrat. En tant que consommateur, vous disposez de droits légaux concernant les Produits défectueux ou non conformes à la description. Ces droits légaux ne sont pas affectés par votre droit de retour et de remboursement prévu dans la présente clause 9 ou toute autre disposition des présentes Conditions.
9.10 Nous ne pouvons accepter ou rembourser aucun produit ayant été gravé ou personnalisé. Nous n'assumons la responsabilité que si les messages gravés ou personnalisés sont appliqués de manière incorrecte ou si les produits sont endommagés.
- LIVRAISON
10.1 Nous vous contacterons pour vous indiquer une date de livraison estimée, dans les 30 jours suivant la confirmation de la commande. Il peut arriver que notre livraison soit affectée par un événement indépendant de notre volonté. Consultez la clause 15 pour connaître nos responsabilités lorsque cela se produit.
10.2 Dans le cas où vous commandez des Produits chez nous et que nous avons convenu avec vous par e-mail ou par téléphone d'une heure ou d'une date de livraison spécifique, si vous n'êtes pas disponible pour accepter les Produits à l'heure et à la date convenues, nous ne serons pas responsables des frais de relivraison pour vous livrer les Produits.
10.3 Nous ou notre transporteur agréé pouvons vous envoyer une notification par e-mail ou par SMS pour vous informer d'un délai de livraison estimé avant la livraison.
10.4 Nous ou notre transporteur agréé ne serons pas tenus responsables de toute perte ou dommage que vous subirez si vous nous donnez des instructions pour laisser votre/vos Produit(s) à l'extérieur de votre domicile ou à l'extérieur de toute autre adresse fournie par vous et que le/les Produit(s) sont perdus ou volés.
10.5 Si personne n'est disponible à votre adresse pour prendre livraison, notre transporteur agréé vous laissera une note vous indiquant où récupérer le(s) Produit(s).
10.6 La livraison d'une commande est effective lorsque nous ou notre transporteur agréé livrons le(s) produit(s) à l'adresse que vous nous avez indiquée ou lorsque vous récupérez le(s) produit(s) à l'endroit que notre transporteur agréé vous a indiqué. À partir de ce moment, le(s) produit(s) relève(nt) de votre responsabilité.
10.7 Vous êtes propriétaire du ou des Produits une fois que nous avons reçu le paiement intégral, y compris tous les frais de livraison applicables.
Cette clause 10.7 ne s’applique que si vous êtes un consommateur.
10.8 Si nous manquons le délai de livraison de 30 jours pour un ou plusieurs Produits, vous pouvez annuler votre Commande immédiatement si l'une des conditions suivantes s'applique :
(a) nous avons refusé de livrer le(s) Produit(s) ;
(b) la livraison dans le délai de livraison était essentielle (compte tenu de toutes les circonstances pertinentes) ; ou
(c) vous nous avez indiqué avant que nous acceptions votre commande que la livraison dans le délai de livraison était essentielle.
10.9 Si vous ne souhaitez pas annuler votre commande immédiatement, ou n'avez pas le droit de le faire en vertu de la clause 10.8, vous pouvez nous donner un nouveau délai de livraison, qui doit être raisonnable, et vous pouvez annuler votre commande si nous ne respectons pas le nouveau délai.
10.10 Si vous décidez d'annuler votre Commande pour retard de livraison conformément à la clause 10.8 ou 10.9, vous pouvez le faire pour certains ou pour la totalité des Produits, à moins que leur fractionnement ne réduise considérablement leur valeur. Si les Produits vous ont été livrés, vous devrez nous les retourner ou nous autoriser à les récupérer, et nous prendrons en charge les frais afférents. Après avoir annulé votre Commande, nous vous rembourserons toutes les sommes que vous nous avez versées pour les Produits annulés et leur livraison.
- PRIX DU/DES PRODUIT(S) ET FRAIS DE LIVRAISON
11.1 Les prix des Produits seront ceux indiqués sur notre site au moment où vous passez votre commande. Nous prenons toutes les précautions raisonnables pour garantir que les prix des Produits sont corrects au moment où les informations pertinentes ont été saisies dans le système. Cependant, veuillez consulter la clause 12.5 pour savoir ce qui se passe si nous découvrons une erreur dans le prix des Produits que vous avez commandés.
11.2 Les prix de nos produits peuvent changer de temps à autre, mais les changements n'affecteront pas les commandes que vous avez déjà passées.
11.3 Le prix d'un ou de plusieurs Produits inclut la TVA (le cas échéant) au taux en vigueur dans l'UE à ce moment-là. Toutefois, si le taux de TVA change entre la date de votre commande et la date de livraison, nous ajusterons la TVA que vous payez, sauf si vous avez déjà payé le ou les Produits en totalité avant que le changement de TVA ne prenne effet.
11.4 Le prix d'un ou plusieurs Produits n'inclut pas les frais de livraison. Nos frais de livraison vous sont indiqués lors du processus de paiement avant de confirmer votre commande.
11.5 Notre site contient une large gamme de produits. Il est toujours possible que, malgré nos efforts raisonnables, certains produits de notre site soient mal tarifés. Si nous découvrons une erreur dans le prix du ou des produits que vous avez commandés, nous vous contacterons par e-mail ou par téléphone pour vous informer de cette erreur et nous vous donnerons la possibilité de continuer à acheter le ou les produits au prix correct ou d'annuler votre commande. Nous ne traiterons pas votre commande tant que nous n'aurons pas reçu vos instructions. Si nous ne sommes pas en mesure de vous contacter en utilisant les coordonnées que vous avez fournies lors du processus de commande, nous traiterons la commande comme annulée et vous en informerons par écrit. Veuillez noter que si l'erreur de prix est évidente et sans équivoque et que vous auriez pu raisonnablement la reconnaître comme une erreur de prix, nous ne sommes pas tenus de vous fournir le ou les produits au prix incorrect (inférieur).
11.6 Nous nous réservons le droit de mettre fin à toute offre spéciale ou promotion à tout moment, sans préavis. Tous les cadeaux, articles à valeur ajoutée et articles promotionnels ne sont disponibles que jusqu'à épuisement des stocks et ont une valeur de 00,00 €.
- COMMENT PAYER
12.1 Vous pouvez payer les Produits en utilisant les méthodes de paiement électronique indiquées sur la page de paiement, y compris, mais sans s'y limiter, le virement bancaire direct, Paypal et les paiements par VISA QR, cartes de débit ou cartes de crédit.
12.2 Les paiements par voie électronique pour le(s) Produit(s) sont facturés lorsque vous terminez le processus de paiement et êtes dirigé vers la page de réussite de la commande sur notre site.
- NOTRE RESPONSABILITÉ SI VOUS ÊTES UNE ENTREPRISE
Cette clause 14 ne s’applique que si vous êtes un client professionnel.
13.1 Nous fournissons le(s) Produit(s) uniquement pour un usage interne à votre entreprise.
13.2 Rien dans les présentes Conditions ne limite ou n'exclut notre responsabilité pour :
(a) décès ou blessure corporelle causés par notre négligence;
b) fraude ou fausse déclaration;
(c) violation des conditions impliquées par la loi en matière de vente de biens ou de droits des consommateurs.
13.3 Sous réserve de la clause 13.2, nous ne serons en aucun cas responsables envers vous, que ce soit par contrat, délit (y compris négligence), manquement à une obligation légale ou autre, découlant ou en relation avec le Contrat pour :
(a) toute perte de bénéfices, de ventes, d’activité ou de revenus;
(b) la perte ou la corruption de données, d’informations ou de logiciels ;
(c) perte d’opportunité commerciale;
d) perte d’économies anticipées;
(e) perte de clientèle; ou
(f) toute perte indirecte ou consécutive.
13.4 Sous réserve de la clause 13.2, notre responsabilité totale envers vous concernant toutes les pertes découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci, que ce soit en vertu d'un contrat, d'un délit (y compris la négligence), d'une violation d'une obligation légale ou autre, ne dépassera en aucun cas le prix du ou des Produits.
13.5 Sauf indication expresse dans les présentes Conditions, nous ne faisons aucune déclaration, garantie ou engagement concernant le(s) Produit(s). Toute déclaration, condition ou garantie qui pourrait être implicite ou incorporée dans les présentes Conditions par la loi, la common law ou autrement est exclue dans toute la mesure permise par la loi. En particulier, nous ne serons pas responsables de nous assurer que le(s) Produit(s) sont adaptés à vos besoins.
- NOTRE RESPONSABILITÉ SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR
Cette clause 14 ne s’applique que si vous êtes un consommateur.
14.1 Si le ou les produits que nous livrons ne correspondent pas à ce que vous avez commandé ou sont endommagés ou défectueux ou si la quantité livrée est incorrecte, nous ne serons pas responsables envers vous à moins que vous ne nous informiez par écrit à notre adresse de contact du problème dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison du ou des produits en question. Nous pouvons vous demander des preuves du ou des produits endommagés ou défectueux.
14.2 Si vous ne recevez pas le(s) Produit(s) commandé(s) par vous dans les 15 jours suivant la date à laquelle vous les avez commandés, nous n'aurons aucune responsabilité envers vous à moins que vous ne nous en informiez par écrit à notre adresse de contact dans les 5 jours suivant la date à laquelle vous avez commandé le(s) Produit(s).
14.3 Si vous nous signalez un problème en vertu de la condition 14.2, notre seule obligation sera, à votre choix
a) de remédier à toute pénurie ou à toute non-livraison ;
(b) de remplacer ou de réparer tout produit endommagé ou défectueux, ou
(c) de vous rembourser le montant que vous avez payé pour le(s) Produit(s) en question, de la manière que nous choisirons.
14.4 Sauf si la loi l'interdit, nous ne serons pas responsables envers vous de toute perte, dommage ou dépense indirecte ou consécutive (y compris la perte de bénéfices, d'activité ou de clientèle) découlant de quelque manière que ce soit de tout problème que vous nous signalez en vertu de la présente condition et nous n'aurons aucune obligation de vous verser de l'argent à titre de compensation autre que de vous rembourser le montant payé par vous pour le(s) Produit(s) en question en vertu de la clause 9 des présentes conditions générales.
14.5 Nous ne serons pas responsables de toute perte ou dommage causé par nous ou nos employés ou agents dans des circonstances où :
a) la perte ou le dommage n’était pas prévisible pour les deux parties lors de la formation du contrat;
(b) la perte ou le dommage n’a pas été causé par une violation de la part du fournisseur;
(c) la perte ou le dommage concerne des entreprises et/ou des non-consommateurs.
14.6 Nous n'excluons ni ne limitons en aucune façon notre responsabilité pour :
(a) décès ou blessure corporelle causés par notre négligence;
b) fraude ou fausse déclaration;
(c) toute violation des conditions impliquées par la loi en ce qui concerne la vente de biens et les droits des consommateurs.
14.7 Vous devez respecter et vous conformer à toutes les réglementations et lois applicables, y compris l'obtention de tous les permis de douane, d'importation ou autres nécessaires pour acheter des produits sur notre site. L'importation ou l'exportation de certains de nos produits vers vous peut être interdite par certaines lois nationales. Nous ne faisons aucune déclaration et n'acceptons aucune responsabilité concernant l'exportation ou l'importation des produits que vous achetez.
14.8 Nous fournissons le(s) Produit(s) uniquement pour un usage domestique et privé. Vous acceptez de ne pas utiliser le(s) Produit(s) à des fins commerciales, professionnelles ou de revente, et nous déclinons toute responsabilité envers vous en cas de perte de profit, de perte d'activité, d'interruption d'activité ou de perte d'opportunité commerciale.
14.9 Les clients doivent également être conscients des risques et avertissements inhérents suivants relatifs au(x) Produit(s) :
(a) Les produits fournis peuvent être lourds, des précautions particulières doivent donc être prises lors de leur levage.
(b) Le stockfish doit être stocké dans des endroits frais et secs et doit éviter tout contact avec l'eau pendant le stockage.
14.10 Nonobstant ce qui précède, rien dans les présentes conditions générales n'est destiné à limiter les droits que vous pourriez avoir en tant que consommateur en vertu de la législation locale applicable ou d'autres droits statutaires qui ne peuvent être exclus, ni à exclure ou limiter en aucune façon notre responsabilité envers vous pour tout décès ou blessure corporelle résultant de notre négligence.
- ÉVÉNEMENTS HORS DE NOTRE CONTRÔLE
15.1 Nous ne serons pas tenus responsables de tout manquement ou retard dans l'exécution de l'une quelconque de nos obligations au titre d'un Contrat causé par un événement indépendant de notre volonté. Un événement indépendant de notre volonté est défini ci-dessous à la clause 15.2.
15.2 Un événement hors de notre contrôle signifie tout acte ou événement échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, sans limitation, les grèves, lock-out ou autres actions industrielles par des tiers, les troubles civils, les émeutes, les invasions, les attaques terroristes ou les menaces d'attaques terroristes, la guerre (déclarée ou non) ou la menace ou la préparation d'une guerre, un incendie, une explosion, une tempête, une inondation, un tremblement de terre, un affaissement, une épidémie ou une autre catastrophe naturelle, ou une défaillance des réseaux de télécommunications publics ou privés ou l'impossibilité d'utiliser les chemins de fer, la navigation, les avions, les transports routiers ou d'autres moyens de transport publics ou privés.
15.3 Si un événement indépendant de notre volonté survient et affecte l'exécution de nos obligations en vertu d'un contrat :
(a) nous vous contacterons dès que raisonnablement possible pour vous informer, et
(b) nos obligations en vertu d'un contrat seront suspendues et le délai d'exécution de nos obligations sera prolongé de la durée de l'événement indépendant de notre volonté. Lorsque l'événement indépendant de notre volonté affecte la livraison de nos produits, nous fixerons avec vous une nouvelle date de livraison une fois l'événement indépendant de notre volonté terminé.
15.4 Vous pouvez annuler un contrat affecté par un événement indépendant de notre volonté qui dure depuis plus de 30 jours. Pour annuler, veuillez nous contacter. Si vous choisissez d'annuler, vous devrez retourner (à nos frais) tout produit concerné que vous avez déjà reçu et nous vous rembourserons le prix que vous avez payé, y compris les frais de livraison.
- PROTECTION DES DONNÉES ET DE LA VIE PRIVÉE
16.1 En nous fournissant vos coordonnées sur notre site Web, vous consentez à ce que nous conservions, enregistrions, détenions et utilisions les informations que vous nous fournissez au moment de la commande pour traiter vos commandes, améliorer notre service et vous informer de toute promotion.
16.2 Nous prenons votre vie privée très au sérieux et ne transmettrons pas vos données à des tiers sans votre permission, sauf lorsque nous devons le faire pour vous faire parvenir votre/vos Produit(s), par exemple notre société de livraison.
16.3 Nous utiliserons les informations vous concernant pour faire des offres marketing par e-mail, téléphone et courrier en fonction de vos préférences en matière de produits de temps à autre.
16.4 Si vous choisissez de ne plus recevoir de nouvelles de notre part ou de la part de tiers approuvés, nous vous contacterons uniquement concernant les problèmes de service, y compris, mais sans s'y limiter, la confirmation de commande et la confirmation de livraison, les modifications importantes des conditions générales et les e-mails informatifs et non marketing.
16.5 Les appels téléphoniques que nous recevons et recevons peuvent être surveillés ou enregistrés à des fins de formation et de contrôle qualité. Si vous avez des questions concernant notre politique de confidentialité, veuillez nous envoyer un e-mail à l'adresse admin@dryfish.no
16.6 Vous reconnaissez et acceptez d’être lié par les termes de notre politique de confidentialité tels qu’énoncés dans la présente clause 16.
- SÉCURITÉ
17.1 Nous utilisons des serveurs sécurisés dotés d'un cryptage de pointe et de la technologie SSL (Secure Sockets Layer) pour le transfert des informations de carte de crédit. De plus, nous avons mis en place des mesures de sécurité pour protéger notre base de données clients et l'accès à cette base de données est restreint en interne.
17.2 Il est de votre responsabilité de protéger votre nom d'utilisateur et votre mot de passe contre toute divulgation à des tiers.
- COMMUNICATIONS ENTRE NOUS
18.1 Lorsque nous faisons référence, dans les présentes Conditions, à « par écrit », cela inclut le courrier électronique.
18.2 Si vous êtes un consommateur, vous pouvez nous contacter comme décrit dans la clause 1.2.
18.3 Si vous êtes une entreprise :
(a) Tout avis ou autre communication que vous nous adressez, ou que nous vous adressons, en vertu ou en relation avec le Contrat doit être fait par écrit et doit être remis en personne, envoyé par service de livraison le jour ouvrable suivant ou par courrier électronique.
(b) Un avis ou une autre communication sera réputé avoir été reçu : s'il est remis en mains propres, lorsqu'il est déposé à notre siège social ; s'il est envoyé par service de livraison le jour ouvrable suivant, à [9h00] le 2e jour ouvrable après l'envoi ou s'il est envoyé par courrier électronique, un jour ouvrable après la transmission.
(c) Pour prouver la signification d'un avis, il suffira de prouver, dans le cas d'une lettre, que cette lettre a été correctement adressée, affranchie et déposée à la poste et, dans le cas d'un courrier électronique, que ce dernier a été envoyé à l'adresse électronique indiquée du destinataire.
(d) Les dispositions de la présente clause ne s’appliquent pas à la signification d’actes de procédure ou d’autres documents dans le cadre d’une action en justice.
- AUTRES TERMES IMPORTANTS
19.1 Nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu d'un contrat à une autre organisation, mais cela n'affectera pas vos droits ou nos obligations en vertu des présentes conditions. Nous vous informerons toujours en publiant sur cette page Web si cela se produit.
19.2 Le présent contrat est conclu entre vous et nous. Aucune autre personne n'aura le droit de faire valoir l'une quelconque de ses clauses.
19.3 Chacun des paragraphes des présentes Conditions générales fonctionne séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l'un d'entre eux est illégal ou inapplicable, les paragraphes restants resteront pleinement en vigueur.
19.4 Si nous n'insistons pas pour que vous exécutiez l'une de vos obligations en vertu des présentes Conditions, ou si nous ne faisons pas valoir nos droits à votre encontre, ou si nous tardons à le faire, cela ne signifiera pas que nous avons renoncé à nos droits à votre encontre et ne signifiera pas que vous n'êtes pas tenu de vous conformer à ces obligations. Si nous renonçons à un manquement de votre part, nous le ferons uniquement par écrit, et cela ne signifiera pas que nous renoncerons automatiquement à tout manquement ultérieur de votre part.
19.5 Si vous êtes un consommateur, veuillez noter que les présentes Conditions sont régies par le droit de l'UE. Cela signifie qu'un Contrat d'achat de Produit(s) via notre site et tout litige ou réclamation découlant de celui-ci ou en rapport avec celui-ci seront régis par le droit de l'UE. Vous et nous convenons tous deux que les tribunaux norvégiens auront une compétence non exclusive.
19.6 Si vous êtes une entreprise, un contrat et tout litige ou réclamation découlant de celui-ci ou en rapport avec celui-ci ou son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) seront régis et interprétés conformément aux lois de la Norvège.
19.7 Si vous êtes une entreprise, nous convenons tous deux de manière irrévocable que les tribunaux norvégiens auront la compétence exclusive pour régler tout litige ou toute réclamation découlant ou en relation avec un contrat ou son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels).